Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles d'extradition

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles sur l'incarcération des personnes demandées en extradition sont conformes à la Constitution, sauf quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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