Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles d'extradition
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.