Décision n°2016-546 QPC

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (Sanctions pénales pour fraude fiscale) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

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Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (Sanctions pénales pour fraude fiscale) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

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