Décision n°2016-540 QPC du 10 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (Protection des terres agricoles et forestières en montagne) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la protection des terres agricoles et forestières

Résumé. La loi qui protège les terres agricoles et forestières en montagne est conforme à la Constitution.

Le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (Protection des terres agricoles et forestières en montagne) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est conforme à la Constitution.

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