Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la protection des terres agricoles et forestières
Le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (Protection des terres agricoles et forestières en montagne) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est conforme à la Constitution.