Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une règle d'urbanisme à la Constitution
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).