Décision n°2016-540 QPC du 10 mai 2016

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Conformité d'une règle d'urbanisme à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la règle permettant d'interdire l'usage des chalets en hiver sans indemnisation est conforme à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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