Décision n°2016-537 QPC du 22 avril 2016

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et notifiée aux parties concernées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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