Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat de l'inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur l'état d'urgence
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.