Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.

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Effet immédiat de l'inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur l'état d'urgence

Résumé. La décision rend inconstitutionnelle une partie de la loi sur l'état d'urgence à partir de sa publication.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.

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