Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016

Article 2

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Article 2

Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle de l'article 11 de la loi sur l'état d'urgence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 11 de la loi sur l'état d'urgence sont conformes à la Constitution.

Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution.

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