Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle de l'article 11 de la loi sur l'état d'urgence
Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution.
Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016
Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution.
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