Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence
Les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) sont contraires à la Constitution.