Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence

Résumé. La loi de 1955 sur l'état d'urgence est partiellement inconstitutionnelle.

Les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) sont contraires à la Constitution.

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