JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 1

Article 1

Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « portail CNDP (www.debatpublic.fr) ». Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.


Historique des versions

Version 1

Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « portail CNDP (www.debatpublic.fr) ». Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.