Décision n°2016-459 du 18 mai 2016

Article 1

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Article 1

L'association Maison pour tous de Romagny est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mai 2013.

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Mise en demeure d'une association pour non-respect de ses obligations

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers et respecter une convention pour éviter des sanctions.

L'association Maison pour tous de Romagny est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mai 2013.

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