Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2016-459 du 18 mai 2016

mettant en demeure l'association Maison pour tous de Romagny

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières et conventionnelles pour les associations

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers et respecter une convention pour éviter des sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2013-368 du 22 mai 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio locale) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Maison pour tous de Romagny à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé "RadioMagny" à Annemasse ;

Vu la convention signée le 22 mai 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Maison pour tous de Romagny, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 20 octobre 2015 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 22 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mai 2013, l'association Maison pour tous de Romagny n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2014 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une association pour non-respect de ses obligations

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers et respecter une convention pour éviter des sanctions.

L'association Maison pour tous de Romagny est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mai 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une association pour des documents financiers

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers et respecter une convention.

La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous de Romagny et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-459 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2