Décision n°2016-359 du 23 mars 2016

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.