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Décision n°2016-359 du 23 mars 2016

modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles techniques de diffusion TV

Résumé. La décision modifie les règles techniques pour la diffusion TV à partir du 5 avril 2016.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Vu les informations communiquées par la société Multiplex haute définition 7 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des caractéristiques techniques d'émission

Résumé. À partir du 5 avril 2016, de nouvelles règles techniques pour certaines émissions remplacent les anciennes.

A compter du 5 avril 2016, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7).

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Modification des règles techniques de diffusion TV

Résumé. Une décision administrative modifie les règles techniques pour la diffusion TV et sera communiquée aux sociétés concernées.

La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques des sites de diffusion TV

Résumé. La décision décrit les caractéristiques techniques des sites de diffusion TV autorisés et ceux prévus pour être mis en service.

Fait à Paris, le 23 mars 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-359 du 23 mars 2016
Article 1er
Article 2
Annexe