Décision n°2016-11 LOM du 6 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er (Compétence de la Polynésie française pour les annonces judiciaires), 2 (Compétences partagées entre l'État et la Polynésie française pour les annonces judiciaires), la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi lorsque l'obligation de publier concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat ;

  • les mots « en Polynésie française » figurant au même paragraphe I de l'article 6, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
  • les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat, et le 4° de ce même paragraphe.

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Compétences partagées entre l'État et la Polynésie française pour les annonces judiciaires

Résumé. Certaines règles sur les annonces judiciaires ne s'appliquent pas en Polynésie française quand elles concernent des domaines de compétence de l'État.

Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er (Compétence de la Polynésie française pour les annonces judiciaires), 2 (Compétences partagées entre l'État et la Polynésie française pour les annonces judiciaires), la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi lorsque l'obligation de publier concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat ;

  • les mots « en Polynésie française » figurant au même paragraphe I de l'article 6, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
  • les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat, et le 4° de ce même paragraphe.

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