Décision n°2016-11 LOM du 6 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Compétences partagées pour les annonces judiciaires en Polynésie française

Résumé. La décision précise que certaines règles sur les annonces judiciaires et légales en Polynésie française relèvent de la compétence de l'État, tandis que d'autres relèvent de celle de la Polynésie française.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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