Décision n°2016-11 LOM du 6 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française :

- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er (Compétence de la Polynésie française pour les annonces judiciaires), 2 (Compétences partagées entre l'État et la Polynésie française pour les annonces judiciaires), la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
- les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6.

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Compétence de la Polynésie française pour les annonces judiciaires

Résumé. Certaines règles sur les annonces judiciaires et légales s'appliquent en Polynésie française quand elles concernent des domaines de sa compétence.

Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française :

- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er (Compétence de la Polynésie française pour les annonces judiciaires), 2 (Compétences partagées entre l'État et la Polynésie française pour les annonces judiciaires), la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
- les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6.

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