Décision n°2016-10 du 21 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de la décision

Résumé. Le directeur général des services doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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