Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 6

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Article 6

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Limitation des frais d'accès à la vente en gros du service téléphonique numérique

Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais pour accéder à la vente en gros du service téléphonique numérique ne doivent pas dépasser 9 € HT.

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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