Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 7

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Article 7

Acompter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,63 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Tarif mensuel pour un accès internet monocanal sans téléphone chez Orange

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix mensuel d'un accès internet monocanal sans téléphone chez Orange ne dépasse pas 12,63 € par mois.

Acompter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,63 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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