Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 9

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Article 9

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,93 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Prix plafonné pour l'accès internet seul chez Orange

Résumé. À partir de janvier 2017, le prix mensuel d'un accès internet seul chez Orange ne dépassera pas 12,93 € par mois.

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,93 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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