Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 2

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Article 2

Les articles 3 (Limitation des frais de mise en service chez Orange) à 19 (Tarif mensuel de la collecte Ethernet chez Orange) de la présente décision s'appliquent dans la zone définie à l'article 18 (Tarif plafonné pour la collecte Ethernet chez Orange) de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée.

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Application territoriale des articles de la décision

Résumé. La décision précise que les articles 3 à 19 s'appliquent dans une zone spécifique définie par une précédente décision.

Les articles 3 (Limitation des frais de mise en service chez Orange) à 19 (Tarif mensuel de la collecte Ethernet chez Orange) de la présente décision s'appliquent dans la zone définie à l'article 18 (Tarif plafonné pour la collecte Ethernet chez Orange) de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée.

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