Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage partiel n'excèdent pas 66 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de dégroupage partiel

Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais pour accéder au dégroupage partiel sont limités à 66 € hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage partiel n'excèdent pas 66 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Source : Légifrance