Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 6

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Article 6

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 1,77 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Fixation du tarif mensuel pour l'accès partagé à la boucle locale cuivre

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix mensuel pour partager l'accès à la ligne téléphonique en cuivre d'Orange ne dépasse pas 1,77 € sans taxes.

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 1,77 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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