Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des frais de résiliation du dégroupage total
Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage total ne peuvent pas dépasser 15 € HT.
A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage total n'excèdent pas 15 € hors taxe sur la valeur ajoutée.