Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Application et publication d'une décision concernant Orange

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier, après l'avoir envoyée à Orange.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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