Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée.-V et 21-VII ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 (Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne)Art. 3Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer l'autorité de régulation dans un mois si leurs informations changent. ;
Vu la décision n° 2011-078 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour ITECHSOFT GAME SAS)Autorisation de paris sportifs en ligne pour ITECHSOFT GAME SASLa société ITECHSOFT GAME SAS obtient l'autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, sous certaines conditions. de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS dans la catégorie « paris sportifs en ligne » ;
Vu le courrier électronique de la société ITECHSOFT GAME SAS en date du 29 février 2016 informant l'Autorité de régulation des jeux en ligne du changement de sa dénomination sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 15 mars 2016,
Décide :