JORF n°0071 du 24 mars 2016

Article 3

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La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.