Décide :
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JORF n°0220 du 23 septembre 2018
Décision n°2016-001 du 19 mai 2016
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-17 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité adopté par la décision n° 2016-027 du 9 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré le 19 mai 2016,
Article 1
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.
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Article 2
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa publication sur le site Internet de l'Autorité.
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 19 mai 2016.
Présents : Mme Paquita Morellet-Steiner, présidente ; MM. Robert Parneix et Francis Salsmann, membres de la commission des sanctions.
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La présidente,
P. Morellet-Steiner