Article L1261-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission des sanctions
Résumé La commission des sanctions doit écrire et publier des règles pour son fonctionnement et les sanctions.
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
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