Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa publication sur le site Internet de l'Autorité.
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 19 mai 2016.
Présents : Mme Paquita Morellet-Steiner, présidente ; MM. Robert Parneix et Francis Salsmann, membres de la commission des sanctions.