Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (SIREN : 784 775 199), dont le siège social est situé à Paris (75019), 110, avenue de Flandre, au profit de la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale (MEPSS 13) (SIREN : 431282581), dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.