Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, de la Mutuelle de France Plus Marignane Vitrolles (SIREN : 782 741 649), dont le siège social est situé à Marignane (13700), place du 11-Novembre, et de la Mutuelle du personnel Eternit (SIREN : 394 060 925), dont le siège social est situé à Paray-le-Monial (71600), 8, rue Denis-Papin, au profit de la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.