Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
Mutuelle générale Loire Sud (SIREN : 419 751 565), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42100), 3, rue Robespierre ;
Mutuelle Générale de l'Oise (SIREN : 302 315 072), dont le siège social est situé à Beauvais (60004 Cedex), 8-10, rue de Malherbe ;
Mutuelle populaire d'action sociale (MPAS) (SIREN : 380 987 826), dont le siège social est situé à Basse-Terre (97100), rue l'Herminier, boulevard Maritime ;
Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS) (SIREN : 399 511 906), dont le siège social est situé au Lamentin (97232), 96, rue Léon-Gontran-Damas, place d'armes ;
M Santé mutuelle familiale (SIREN : 349 749 325), dont le siège social est sitié à Saint-Paul-les-Dax (40990), 64, avenue de la Liberté ;
au profit de la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, BP 9029.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.