Article 2
La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.
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La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.
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