Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment le livre VII ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 13, 14, 16 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la décision n° 2009-813 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la décision du 13 janvier 2010 de la commission de contrôle des consultations des 10 et 24 janvier 2010 des électeurs de la Martinique déterminant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Vu la décision n° 2010-3 du 14 janvier 2010 (Conformité du droit exclusif de représentation des familles)Conformité du droit exclusif de représentation des famillesLe Conseil constitutionnel a décidé que l'Union nationale des associations familiales peut représenter les familles sans violer les principes d'égalité ou de liberté d'expression. du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 24 janvier 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :