Le sous-collège sectoriel de la banque est composé comme suit :
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
Le vice-président ;
Mmes LEFEBVRE et OBOLENSKY et MM. DUVILLET et POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. TOUTÉE, président de section au Conseil d'Etat ;
M. CONSTANS, membre choisi en fonction de ses compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'autorité de ses missions.