JORF n°0069 du 22 mars 2015

Article 3

Article 3

La décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.


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La décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.