Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 janvier 2015,
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment son article R. 322-117-6 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article R. 322-117-6 du Code des assurances, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la société Mutuelle d'Assurances de la Ville de Mulhouse (MAVIM), dont le siège social se situe à Mulhouse (68100), 3, passage de l'Hôtel-de-Ville.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux