Les articles L. 23-111-1, L. 23-113-1 et L. 23-113-2 du code du travail dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la même loi sont conformes à la Constitution.
Les articles L. 23-111-1, L. 23-113-1 et L. 23-113-2 du code du travail dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la même loi sont conformes à la Constitution.