Article L23-113-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux entreprises pour les membres de la commission
Résumé Les membres de la commission peuvent visiter les entreprises si le patron est d'accord.
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
1 version