Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016

Article 2

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Article 2

L'article L. 562-1 du code monétaire et financier (Les prestataires de services de financement participatif) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure) relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le surplus de l'article L. 562-2 du même code (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur le gel des avoirs liés au terrorisme

Résumé. La décision confirme que les articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier, sauf une partie de l'article L. 562-2 jugée inconstitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

L'article L. 562-1 du code monétaire et financier (Les prestataires de services de financement participatif) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure) relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le surplus de l'article L. 562-2 du même code (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont conformes à la Constitution.

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