Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de termes dans la loi sur le gel des avoirs) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 24.