Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de termes dans la loi sur le gel des avoirs) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 24.

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Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision, selon les conditions fixées par le considérant 24.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de termes dans la loi sur le gel des avoirs) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 24.

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