Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une disposition sur la compensation entre régimes de retraite
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est conforme à la Constitution.