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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification d'une décision constitutionnelle
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur la publication et la notification d'une décision relative à la conformité des articles du code de la sécurité sociale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.