Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité confirmée pour un candidat aux élections sénatoriales
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme l'inéligibilité de M. Didier COMBIS pour trois ans à cause du dépôt tardif et irrégulier de son compte de campagne lors des élections sénatoriales.
La présente décision sera notifiée à M. Didier COMBIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.