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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d'un candidat sénatorial pour non-dépôt du compte de campagne
Résumé. Un candidat aux élections sénatoriales est déclaré inéligible pendant trois ans pour ne pas avoir déposé son compte de campagne à temps.
Rendu public le 22 mai 2015.