DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article 280-1 du code civil (Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers) dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur la prestation compensatoire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article 280-1 du code civil, concernant la prestation compensatoire en cas de divorce, est conforme à la Constitution.

Le second alinéa de l'article 280-1 du code civil (Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers) dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce est conforme à la Constitution.

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