Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur la prestation compensatoire
Le second alinéa de l'article 280-1 du code civil (Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers) dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce est conforme à la Constitution.