DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article ler prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 19.

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Effet de l'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article prend effet à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article ler prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 19.

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