DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23- 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sera publiée et notifiée selon les règles établies.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23- 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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