JORF n°0283 du 6 décembre 2015

Article 2

Article 2

Pour les sites mentionnés à l'annexe II de la présente décision, les dates des mises en service de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée sont fixées au 5 avril 2016.


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Version 1

Pour les sites mentionnés à l'annexe II de la présente décision, les dates des mises en service de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée sont fixées au 5 avril 2016.